En vigueur depuis le 16 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur d'un décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.