Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-2

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Rehaussement des seuils de saisie sur salaire

Résumé. Les seuils de saisie ou cession des rémunérations sont relevés pour augmenter les montants minimums associés à chaque proportion.

A modifié les dispositions suivantes :

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