Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rehaussement des seuils de saisie sur salaire
Résumé. Les seuils de saisie ou cession des rémunérations sont relevés pour augmenter les montants minimums associés à chaque proportion.
A modifié les dispositions suivantes :