Décret n°2021-1601 du 8 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-420 du 30 mai 2018

Art. 3

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Modification des modalités de fixation des indemnités d'astreinte

Résumé. Les montants des indemnités pour astreintes et permanences sont désormais fixés par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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