Décret n°2018-420 du 30 mai 2018

Article 3

Créé le 1 juin 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020