Décret n°2018-420 du 30 mai 2018

Article 3

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Article 3

Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Indemnisation des astreintes dans la fonction publique

Résumé. Un décret fixe les montants d'indemnisation pour les astreintes et permanences des agents de l'éducation nationale.

Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-1601 du 8 décembre 2021art. 3 : Modification des modalités de fixation des indemnités d'astreinte

En résumé. Les ministres responsables de l'indemnisation des astreintes et permanences sont élargis pour inclure ceux de la jeunesse et des sports.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance