Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret., D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée. et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 (Décret sur la production des vins effervescents Crémant)Décret sur la production des vins effervescents CrémantCe décret permet aux producteurs de Crémant de Loire et d'Alsace d'augmenter leur production jusqu'en juillet 2022, sous certaines conditions. portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin et du 9 septembre 2021,
Décrète :