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Décret n°2021-1594 du 7 décembre 2021

modifiant les dispositions relatives à l'expérimentation du volume complémentaire individuel pour l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace »

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Décret fixant les limites de volume complémentaire pour les Crémants d'Alsace et de Loire

Résumé. Ce décret fixe les limites de volume complémentaire pour les Crémants d'Alsace et de Loire, en précisant les règles de production pour ces vins effervescents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits), D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine) ;

Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 (Décret sur la production des vins effervescents Crémant) portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin et du 9 septembre 2021,

Décrète :

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Limites de volume pour les Crémants

Résumé. Les limites de volume complémentaire pour les Crémants d'Alsace et de Loire sont fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Décret n°2021-1594 du 7 décembre 2021
Article 1
Article 2