Décret n°2021-1510 du 19 novembre 2021

Article 16

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Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique en partie dès le 1er janvier 2022 et en totalité dès le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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