Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article 30 du décret du 19 novembre 2021
Résumé L'article 30 est supprimé et ne compte plus à partir du 1er janvier 2022.
L'article 30 du même décret est abrogé.
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