En vigueur depuis le 21 novembre 2021
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Fixation des dates et montants relatifs aux congés des agents
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) ;
2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail) ;
3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2 (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail), ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) ;
4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.