Décret n°2021-1506 du 19 novembre 2021

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) ;
2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail) ;
3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2 (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail), ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) ;
4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2021

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Fixation des dates et montants relatifs aux congés des agents

Résumé. Les ministres décident des dates pour les congés et le montant de l'indemnité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) ;
2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail) ;
3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2 (Report ou indemnité des jours de congé annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail), ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er (Indemnité compensatrice pour les congés non pris durant la pandémie) ;
4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.

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En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2021

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