JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice

Résumé Un arrêté fixe des dates importantes et des montants pour les congés et indemnités des agents.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er ;
2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 ;
3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2, ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er ;
4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.

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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe :

1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er ;

2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 ;

3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2, ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er ;

4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.