Arrêté du 19 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice) est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2021

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Fixation du montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice par catégorie statutaire

Résumé. L'article 4 détermine combien les agents reçoivent par jour en indemnité, selon leur catégorie (A, B, C).

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice) est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

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En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2021

Source : Légifrance