En vigueur depuis le 21 novembre 2021
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Fixation du montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice par catégorie statutaire
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé (Fixation des dates et montant de l'indemnité compensatrice) est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.