Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-retraitement des évolutions de périmètre postérieures au 1er janvier 2019
Résumé Depuis 2019, on ne change rien pour les modifications de périmètre.
Pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.
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