Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 > > Art. 5 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 > > Art. 5-1 > >
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti