Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Conventions pour la protection des femmes

Résumé. La mission interministérielle peut signer des accords avec des organismes pour mieux protéger les femmes contre les violences.

Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1481 du 12 novembre 2021art. 2 : Suppression d'une mission pour la politique de protection des femmes contre les violences

En résumé. La mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences est recentrée sur les violences sans mention spécifique du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au dimanche 14 novembre 2021

Source : Légifrance