Décret n°2021-1481 du 12 novembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mission pour la politique de protection des femmes contre les violences

Résumé. La mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences n'a plus à définir le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance