JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret du 3 janvier 2013 relatif à la protection des femmes victimes de violences

Résumé Les mesures pour protéger les femmes victimes de violences sont améliorées et les professionnels sont mieux formés.

L'article 2 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de recherche », sont insérés les mots : «, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences » et cet alinéa est complété par les mots : » et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ; »
2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. » et les mots : « et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : «, qu'elle diffuse largement ; »
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de recherche », sont insérés les mots : «, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences » et cet alinéa est complété par les mots : » et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ; »

2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. » et les mots : « et adresse toutes recommandations utiles aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : «, qu'elle diffuse largement ; »

3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ; ».