Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 5-1

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Article 5-1

La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.

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Rapport annuel de la mission sur les violences faites aux femmes

Résumé. La mission doit envoyer un rapport annuel au ministre, qui sera publié.

La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.

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