Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 2

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Article 2

La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :
1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ;
2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence, qu'elle diffuse largement ;
3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ;
4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes

Résumé. Une mission gouvernementale est chargée de lutter contre les violences envers les femmes et la traite des êtres humains.

La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de :
1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ;
2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence, qu'elle diffuse largement ;
3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ;
4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.
La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1481 du 12 novembre 2021art. 1 : Précision et élargissement des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences

En résumé. La mission interministérielle voit ses attributions élargies, notamment en intégrant les associations dans ses collaborations et en ajoutant l'analyse des rapports sur les homicides conjugaux.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au dimanche 14 novembre 2021

Source : Légifrance