Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la mission sur les droits des femmes
Résumé Chaque année, un rapport est fait pour le ministre chargé des droits des femmes et tout le monde peut le lire.
Après l'article 5 du même décret, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public. »
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