Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et téléchargement des normes
Résumé Les normes obligatoires sont gratuites sur le site de l'AFNOR, sauf si quelqu'un dit non parce qu'il en a les droits.
Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. »
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