Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 15 relatif à la normalisation
Résumé L'article 15 précise que le bureau de normalisation doit consolider les contributions et que les enquêtes publiques pour les normes européennes et internationales doivent être faites en même temps que celles des organismes européens et internationaux.
L'article 15 est ainsi modifié
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation. »
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