Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret antérieur
Résumé Le décret de 2009 a été modifié, mais on ne sait pas comment, il faut lire la suite.
1 version