Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n° 2009-697
Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 2009
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié