Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14 concernant la contribution financière des participants aux travaux de normalisation
Résumé On peut demander de l'argent aux gens qui travaillent sur les normes, mais pas pour tous les travaux.
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être demandé aux participants aux travaux de normalisation une contribution financière. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de participation aux frais d'élaboration d'une norme » sont remplacés par les mots : « aucune contribution financière pour participer à l'ensemble des travaux de normalisation ».
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