Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 312-22 du code de la construction et de l'habitation
Résumé Un article du code de la construction est modifié pour parler du ministre de la construction au lieu de celui de l'équipement, et pour ajouter un expert en sécurité des bâtiments.
L'article R. 312-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, les mots : « Un représentant du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la construction » ;
2° Au 2° :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Après le c, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la construction ».
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