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Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021

pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme

Abrogé10 mars 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 septembre 2021,

Décrète :

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des secteurs pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes peuvent fixer des taux différents de taxe d'aménagement selon les secteurs de leur territoire, définis par référence au cadastre.

Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions des articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de délibération les instituant.
Ils peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Lorsque la délibération est prise par un établissement public de coopération intercommunale ou par la métropole de Lyon, chaque secteur peut couvrir une ou plusieurs communes ou fractions de communes. Dans ce dernier cas, les secteurs infra-communaux sont délimités comme indiqué au deuxième alinéa du présent article.

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Définition des secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement sont définis par référence aux sections cadastrales, avec des taux spécifiques déterminés par délibération.

Chaque secteur infra-communal, pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme, est défini par référence aux sections qui le composent.
La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques.
Un secteur peut être constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Définition des secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes peuvent définir des secteurs spécifiques pour la taxe d'aménagement, en utilisant les parcelles cadastrales.

Le cas échéant, chaque secteur infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme peut être défini à l'échelle de la parcelle cadastrale.
La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle.
Un secteur peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Limites des parcelles cadastrales

Résumé. Une parcelle cadastrale ne peut pas être divisée entre deux secteurs, elle doit être entièrement incluse dans un seul secteur.

La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Décret sur la définition des secteurs pour la taxe d'aménagement

Résumé. Un décret précise comment définir les secteurs pour la taxe d'aménagement, en utilisant le plan cadastral.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au jeudi 9 mars 2023

Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021
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