Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021

Article 4

Créé le 7 novembre 2021

La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.

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En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au jeudi 9 mars 2023