Abrogé par Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 7
Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023
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Limites des parcelles cadastrales
La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.