Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021

Article 4

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Article 4

La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Limites des parcelles cadastrales

Résumé. Une parcelle cadastrale ne peut pas être divisée entre deux secteurs, elle doit être entièrement incluse dans un seul secteur.

La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance