JORF n°0259 du 6 novembre 2021

Article 4

Article 4

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Définition et intégrité des parcelles cadastrales

Résumé Une parcelle ne peut pas être coupée en deux par une limite entre secteurs.

La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.


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Version 1

La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.