Abrogé10 mars 2023
Abrogé par Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 7
Créé le 7 novembre 2021
La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.