Créé le 7 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargées de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.
La ministre de la mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.