JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 2 et 9 du décret 2018-895

Résumé L'article 1 modifie deux articles d'un décret de 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 > > Art. 2, Art. 9 > >

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2 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire