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Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021

modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

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Prolongation de l'aide aux buralistes

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2022 l'aide à la transformation des buralistes, avec des ajustements sur les délais et montants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 (Modernisation des buralistes) modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,

Décrète :

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Prolongation du dispositif d'aide à la transformation des buralistes

Résumé. Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, avec des modifications sur les délais de dépôt des dossiers et le plafond des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3