Créé le 31 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'Agriculture
Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.