Décret n°2021-1413 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Les collectivités de l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie doivent suivre les règles de ce décret comme celles du 1er juin 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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Source : Légifrance