Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles
Résumé. Il crée et change des règles dans un autre décret.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021Art. 4 bis → Version 1
- Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021Art. 2 → Version 2
- Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021Art. 2