Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles
Résumé Il crée et change des règles dans un autre décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 > > Art. 4 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 > > Art. 2 > >
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