Section précédente

Section parente

Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant les règles de France Médias Monde

Résumé. Ce décret valide les nouvelles règles de France Médias Monde, qui gère la télévision et la radio françaises à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en date du 30 juin 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Résumé. Le décret valide les nouvelles règles de la société qui gère la télévision et la radio françaises à l'étranger.

Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, sont approuvées. Les statuts modifiés de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont annexés au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'un décret de 2010

Résumé. Le décret abroge des articles du décret de 2010 concernant certaines dispositions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de France Médias Monde

Résumé. France Médias Monde est une société publique qui diffuse des informations libres et indépendantes à l'international.

Fait le 27 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 2021

Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe