Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications statutaires de la société nationale de programme de l'audiovisuel extérieur de la France
Résumé Les nouveaux statuts de la société nationale de programme de l'audiovisuel extérieur de la France sont approuvés et inclus dans ce décret.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, sont approuvées. Les statuts modifiés de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont annexés au présent décret.
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