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Chapitre X

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

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Article 154

Suppression de la mention de la commission administrative paritaire dans deux articles d'un décret antérieur

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 153

Article 153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 24 décembre 2002 relatif aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Résumé L'article modifie un ancien décret en supprimant certaines mentions et en changeant un chiffre.

Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° Au second alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

3° Au second alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.