Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 155

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Article 155

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-483 du 13 avril 2012

Art. 2

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Modification des conditions de recrutement des secrétaires administratifs

Résumé. Le recrutement des secrétaires administratifs de classe normale dans les ministères sociaux peut se faire par liste d'aptitude ou par examen professionnel après sept ans de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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