Article 108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la consultation de la commission administrative paritaire pour certaines nominations
Résumé Certaines nominations au ministère des armées ne nécessiteront plus l'avis de la commission administrative paritaire.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.
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