Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2010-983
Résumé. Cet article met à jour certaines règles pour le ministère de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 6 → Version 3Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 18 → Version 2
- Décret n°2010-983 du 26 août 2010Art. 6, Art. 18