Article 95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2010-983 relatif aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Résumé Un décret de 2010 a été modifié pour changer un chiffre et supprimer une phrase.
Le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
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