Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 6 et 18 du décret n°2010-982
Résumé. L'article 94 change des règles dans un décret de 2010 sur l'économie et les finances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 6 → Version 4Décret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 18 → Version 2
- Décret n°2010-982 du 26 août 2010Art. 6, Art. 18