Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2010-971 du 26 août 2010
Résumé. Cet article change une règle d'un décret précédent pour le ministère de l'économie et des finances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-971 du 26 août 2010Art. 2 → Version 2
- Décret n°2010-971 du 26 août 2010Art. 2