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Chapitre V

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

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Article 85

Modifications des dispositions du Décret n° 97-511 du 21 mai 1997

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 84

Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°95-380 du 10 avril 1995

Résumé Cet article change des règles du décret de 1995 pour les employés du ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 7 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 7