Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°95-380 du 10 avril 1995
Résumé. Cet article change des règles du décret de 1995 pour les employés du ministère de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 7 → Version 6
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 7