Article 78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de nomination des fonctionnaires du ministère de l'économie
Résumé Il n'est plus nécessaire d'obtenir l'avis d'une commission pour nommer des fonctionnaires dans ce ministère.
Au premier alinéa de l'article 21-1 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.
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