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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au décret n° 68-270 du 19 mars 1968
Résumé. Un décret de 2021 change une règle de 1968 pour les employés de l'économie et des finances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968Art. 21-1 → Version 2
- Décret n° 68-270 du 19 mars 1968Art. 21-1