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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Article 58

Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 57

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 concernant les commissions administratives paritaires

Résumé Un décret de 1972 ne demande plus l'avis de certaines commissions administratives.

Le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire départementale » sont supprimés ;
2° A l'article 5-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

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Le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire départementale » sont supprimés ;

2° A l'article 5-1, les mots : « l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « l'article L. 932-4 du code de l'éducation » et les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.