Décret n°72-589 du 4 juillet 1972

Article 4

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Article 4

Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.

Les mutations sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.

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En vigueur depuis le 8 février 1986 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Mutations des enseignants

Résumé. Un tableau des mutations est fait chaque année scolaire pour les enseignants, et c'est le directeur académique qui décide des changements.

Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.

Les mutations sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 57 : Délégation des instituteurs dans des entreprises éducatives

En résumé. La suppression de l'avis de la commission administrative paritaire départementale simplifie la procédure de mutation des enseignants.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour prononcer les mutations des enseignants, remplaçant l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. La suppression d'une exception concernant le Centre national d'enseignement par correspondance simplifie la procédure de mutation en retirant les pouvoirs spéciaux du ministre pour certaines nominations.

En vigueur du samedi 18 juillet 1987 au samedi 28 avril 2007

En résumé. Le pouvoir de décision pour les mutations passe du recteur à l'inspecteur d'académie, avec une procédure simplifiée pour les changements de département.

En vigueur du samedi 8 février 1986 au vendredi 17 juillet 1987

Source : Légifrance