Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R723-2

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Simplification des conditions de radiation des membres du collège électoral

Résumé. Les conditions de radiation des membres du collège électoral sont simplifiées en supprimant la mention spécifique des juges déclarés déchus de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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