Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R723-6

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Suppression des conditions de résidence et d'expérience pour les candidatures de juges

Résumé. Les juges n'ont plus besoin d'avoir exercé pendant trois ans ni d'habiter dans le ressort du tribunal pour candidater.

A modifié les dispositions suivantes :

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