Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 723-6 du code de commerce
Résumé On n'a plus besoin d'avoir trois ans d'expérience ni de vivre dans la région pour être juge de commerce.
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce, les mots : «, qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat » sont supprimés.
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