Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions de résidence et d'expérience pour les candidatures de juges
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R723-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance