JORF n°0247 du 22 octobre 2021

Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 relative à la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un article important du Code de commerce a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un décret de 2021 change une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-6 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti