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Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021

relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'éligibilité des juges au collège électoral

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour être membre du collège électoral en supprimant certaines conditions pour les juges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 (Modification des conditions d'éligibilité et des mandats des juges de tribunaux de commerce) relative à la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions de radiation des membres du collège électoral

Résumé. Les conditions de radiation des membres du collège électoral sont simplifiées en supprimant la mention spécifique des juges déclarés déchus de leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions de résidence et d'expérience pour les candidatures de juges

Résumé. Les juges n'ont plus besoin d'avoir exercé pendant trois ans ni d'habiter dans le ressort du tribunal pour candidater.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2021

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2021

Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3