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Extension des règles de propriété intellectuelle aux Terres australes et antarctiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Pas de changementCode de la propriété intellectuelleArt. R811-3 : Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques
→ Version 9 : Ajout d’applications spécifiques issues d’un décret récent
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1, Art. R811-3