Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R136-1

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Précision des critères d'évaluation de la quantité importante d'œuvres protégées

Résumé. Un décret précise comment évaluer la quantité importante d'œuvres protégées pour les services de partage en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R136-1 : Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R136-1

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