Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau chapitre sur les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Résumé. Un nouveau chapitre sur les services de partage de contenus en ligne est créé dans le Code de la propriété intellectuelle, avec des règles nouvelles à partir de l'article R136-1.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligneCode de la propriété intellectuelleArt. R136-1 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R136-1