Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des critères d'évaluation de la quantité importante d'œuvres protégées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, Art. R136-1