Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa dans l'article R. 10-13-1
Résumé Une phrase a été enlevée d'un article de loi.
Le premier alinéa de l'article R. 10-13-1 est supprimé.
1 version