Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques
Résumé. L'article 4 met à jour une règle dans le Code des postes et des communications.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-13-1 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R10-13-1