Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-13-1

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Suppression d'une obligation de conservation des données pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques ne sont plus obligés de conserver certaines données pour la sécurité, mais ils doivent toujours rembourser les frais liés aux informations communiquées.

A modifié les dispositions suivantes :

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