Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des informations à conserver par les opérateurs de communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance