Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des données de trafic et de localisation
Résumé Les données de trafic et de localisation sont les informations que les opérateurs enregistrent lors de l'envoi de messages électroniques.
L'article R. 10-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 10-12.-Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission. »
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