Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-12

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Élargissement des données techniques enregistrées par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs peuvent désormais enregistrer plus de données techniques lors des communications électroniques, sans avoir à vérifier leur pertinence.

A modifié les dispositions suivantes :

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